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Channel: Commentaires sur : GPA et transcription des actes d’état civil: pour la Cour de cassation, c’est toujours non
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Par : laurentv

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Fabtoulouse a expliqué pourquoi il se référait à cette période. c’est après l’ancien régime que s’est mise en place la séparation des pouvoirs à la française. Et même si je ne partage pas tout à fait son analyse je pense qu’il y a une bien trop grande marge d’appréciation laissée aux juges, qui rendent des décisions politiques et idéologiques (ce n’est pas leur rôle) sans avoir à en répondre devant les citoyens qu’ils sont censés servir. S’ils faisaient leur boulot on n’aurait pas à débattre de peines plancher, de jurys populaires et autres mesures racoleuses.

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